SIGNATURE, LE 6 JUILLET, DE LA CONVENTION AERAS EN REMPLACEMENT DE LA CONVENTION BELORGEY
 Signature, le 6 juillet, de la convention AERAS en remplacement de la convention Belorgey
L’association de consommation UFC-Que Choisir a d’ores et déjà annoncé son intention de refuser de signer le document, qu’elle juge "inutile", arguant que le problème d’accès aux prêts repose en fait sur la législation actuelle, et plus particulièrement sur l’article L.113-8 du code des assurances. Celui-ci stipule que tout candidat à l’assurance auteur de fausses déclarations verra l’ensemble de ses primes versées à l’assureur, retenues par ce dernier. Or, il n’est pas rare que les personnes à risque de santé aggravé, de peur de ne pas accéder à un prêt pour refus d’assurance, s’autocensurent dans leur déclaration sur leur état de santé, basculant dans la fraude, explique l’association dans son dernier numéro daté du 5 juillet.Paraphée le 23 juin dernier par le ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie Thierry Breton, le ministre de la Santé et des Solidarités Xavier Bertrand, les associations de consommateurs ou de personnes présentant un risque de santé aggravé et par les fédérations professionnelles des secteurs de la banque et de l’assurance, la convention AERAS vise à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.Elle répond ainsi au souhait formulé par le Président de la République Jacques Chirac lors de son discours le 27 avril dernier, "de remédier au problème de l’assurance invalidité, favoriser plus de transparence pour l’octroi des polices d’assurance, mettre en place une véritable instance de médiation pour trouver les solutions aux dossiers litigieux et rendre plus supportable le montant des surprimes qui sont liées à l’état de santé".Parmi les changements apportés par la convention AERAS par rapport à la convention Belorgey, figure l’élargissement du champ des prêts accessibles aux personnes présentant un risque de santé aggravé. Pour l’assurance des prêts immobiliers et professionnels, le montant maximal pouvant être emprunté par une personne passe ainsi de 250.000 à 300.000 euros. La durée maximum de prêt a disparu, mais la limite d’âge de l’emprunteur reste fixée à 70 ans.De plus, le montant des prêts à la consommation affectés ou dédiés (sans questionnaire médical) est relevé à 15.000 euros, contre 10.000 précédemment, et l’âge de l’emprunteur à 50 ans au plus, au lieu de 45 ans. La durée du remboursement reste en revanche la même, précise l’INCa.Alors que seul le risque décès était couvert jusqu’à présent, le risque invalidité pourra désormais l’être aussi, mais sous certaines conditions, les solutions étant adaptées à chaque cas.Enfin, les délais de traitement des demandes de prêts immobiliers devraient être raccourcis, pour ne pas dépasser cinq semaines. Une commission des études et recherches est par ailleurs instituée pour recueillir et étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité causées par les principales pathologies, à partir desquelles sont en partie déterminées les surprimes pour risques aggravés, indique l’INCa./ar/ajr
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6 juillet 2006
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