CONVENTION AERAS : LE PROJET DE LOI PRÉSENTÉ MERCREDI EN CONSEIL DES MINISTRES
 Convention Aeras : le projet de loi présenté mercredi en Conseil des ministres
Ce projet de loi consacre au plan législatif la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée le 6 juillet par ces deux ministres avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité ainsi que les associations de malades en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades ou anciennement malades.Les mesures prévues par cette convention, qui entreront en application le 1er janvier 2007, concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou personnel pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation.Selon le communiqué du Conseil des ministres, le projet de loi présenté mercredi fait de l’existence d’une telle convention et des garanties qu’elle comporte une obligation légale. Il prévoit que si elle venait à faire défaut, un décret s’y substituerait. Il indique aussi qu’une évaluation régulière de l’application de la convention sera réalisée par un comité de suivi réunissant les signataires, qui transmettra un rapport au Parlement et au gouvernement. Xavier Bertrand s’est engagé à ce que le texte soit examiné par le Parlement avant la fin de l’année./co/mr
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22 novembre 2006
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