CONVENTION AERAS : ENVISAGER L’AVENIR MÊME APRÈS UN CANCER
 Convention AERAS : envisager l’avenir même après un cancer
"Or la vie ne se limite pas au cercle de la maladie, et l’amélioration des données médicales doit se traduire par des progrès dans l’espace social des personnes qui subissent ou ont subi la maladie", a-t-il ajouté. "Il est possible d’oeuvrer pour que l’assurance soit acceptée, mais cela demande des efforts".Pour permettre aux personnes avec un risque aggravé, de vivre, donc de pouvoir faire des projets, d’emprunter et d’être assuré pour cela, les pouvoirs publics, les consommateurs, les associations de malades et les professionnels de la banque et de l’assurance avaient signé en 2001 la Convention Bélorgey.PALLIER LES CARENCES DE LA CONVENTION BELORGEYSelon Marie-Thérèse Hermange, rapporteur de la commission des Affaires sociales, la Convention Bélorgey a nécessité plusieurs améliorations. Lors de la discussion au Sénat, en janvier 2007, sur le projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, elle a ainsi déclaré que cette convention était "trop méconnue, et ne [prenait] pas suffisamment en compte les progrès scientifiques. La couverture du risque invalidité [était] très inégalement traitée selon les assureurs. Enfin, l’évaluation du dispositif [était] très insuffisante". Pour pallier les carences d’application de la convention Bélorgey, la Convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), entrée en vigueur le 6 janvier 2007 pour 3 ans, a pris sa suite. La loi du 31 janvier 2007, relative à "l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé", a consacré au plan législatif les principes fixés dans la convention Aeras. Les recours sont désormais possibles en cas de non-respect de la convention : nul n’est censé ignorer la loi.Actuellement, pour les prêts à la consommation d’une valeur de moins de 15.000 euros, dont la durée de crédit est inférieure à 4 ans et pour lesquels le contractant est âgé de moins de 50 ans, l’assurance décès doit être fournie sans avoir à remplir de questionnaire médical.TROIS NIVEAUX POUR LES PRETS IMMOBILIERS ET PROFESSIONNELSPour les prêts immobiliers et professionnels, "le système comporte 3 niveaux, à la manière d’une pyramide", explique le Dr Roger Mislawski : "à la base se situent les contrats collectifs d’assurance usuels". Si l’état de santé du contractant ne lui permet pas d’être assuré par ce contrat de base, "le dossier sera automatiquement transféré à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé, pour établir un contrat spécifique avec une surprime. Le demandeur n’a aucune démarche à faire"."Si à l’issue de cet examen une proposition d’assurance ne peut toujours pas être établie, si le prêt concerne une somme inférieure à 300.000 euros et que la personne demandeuse n’a pas plus de 70 ans à la fin du remboursement, la demande est automatiquement transférée à un troisième niveau" examinée par des experts médicaux de l’assurance.La Convention Aeras a mobilisé les assureurs pour qu’ils s’engagent à proposer, le cas échéant, une assurance invalidité, qui couvrira "au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat", selon le guide de présentation de la convention, disponible sur le site www.lesclesdelabanque.comDe même, les banques doivent accepter le recours des emprunteurs à des assurances externes s’ils le souhaitent, si le contrat présente des garanties équivalentes avec leur solution interne. Pour les personnes aux revenus modestes, la Convention Aeras peut permettre de prendre en charge les surprimes sous conditions de ressources : "en mutualisant les primes, elle permet de les écrêter", explique le Dr Mislawski. Si aucune de ces solutions d’assurance n’est acceptée, il est encore possible "pour les personnes qui ne sont pas démunies", précise cependant le Dr Mislawski, de trouver des garanties alternatives : il cite la caution d’une personne solvable, l’hypothèque sur un bien immobilier, mais aussi le nantissement d’un capital placé ou la délégation d’une assurance-vie, etc. OBJECTIFS : TRANSPARENCE ET SUIVILa Commission des études et recherche instaurée par la convention Aeras est chargée de corriger la non prise en compte des avancées scientifiques par les assureurs, qui, selon les termes du Dr Roger Mislawski, s’appuient parfois sur des "données et des référentiels un peu vieillots". Deux autres organes paritaires assurent la transparence et le suivi des décisions : la commission de suivi et propositions, et la commission de médiation. Ces structures sont une réponse à la critique formulée sur la Convention Bélorgey : le dispositif Aeras bénéficie, à travers ces commissions et leurs rapports d’activité, d’une évaluation.A une question d’une personne de l’assistance, qui s’était vue refuser un contrat d’assurance par la MAIF, le Dr Mislawski a répondu que "le recours dans ce cas est la commission de médiation. L’assureur, depuis la mise en application de la convention AERAS, doit motiver son refus et les arguments qui le sous-tendent par écrit". La convention Aeras et la loi stipulent en effet que l’assuré bénéficie d’un droit d’accès aux informations de l’assureur, qui doit également respecter un code de bonne conduite de recueil des données./ep/ajr
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4 juillet 2007
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