Les décrets fixant les conditions d’obtention de l’autorisation à délivrer des soins en cancérologie sont enfin sortis.

Ces autorisations s’appliquent aux seuls établissements de santé et ne concerneront pas directement la pratique individuelle des médecins et chirurgiens.

Les Agences Régionales de l’Hospitalisation ont entre 6 mois et 18 mois après la sortie du décret pour publier la révision du Schéma d’Organisation Sanitaire - Au plus tôt : septembre 2007 - Au plus tard : septembre 2008.

L’ouverture des périodes de dépôt de dossier par les établissements est entre 1 et 2 mois après publication du SROS.

Ces décrets sont au nombre de 2 :

Décret N° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret N° 2007-388

Décret N° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer.

Décret N° 2007-389

Un arrêté fixe les seuils d’activité minimale annuelle :

Arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuls d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer - texte N° 68

Arrêté 29 mars 2007

L’établissement demandeur d’une autorisation (obligatoire)

  est membre d’une coordination des soins en cancérologie (soit réseau régional reconnu par Inca soit réseau territorial reconnu par ARH)

  a ou "participé à" une organisation proposant :

• 1 un dispositif d’annonce,

• 2 une ou des RCP qui s’appuie sur les référentiels de bonnes pratiques de l’INCa ou à défaut consensus des sociétés savantes. Nécessité que tout projet thérapeutique (chaque patient) soit enregistré en RCP, Tous les membres de l’équipe médicale d’un établissement titulaire d’une autorisation et intervenant auprès de patients atteints de cancer doivent participer régulièrement aux RCP,

• 3 un PPS,

• 4 un accès aux soins de support et si nécessaires soins palliatifs. Le titulaire de l’autorisation organise la continuité de la prise en charge et si nécessaire de la coordination des soins avec des établissements ou des personnes autorisées,

• 5 le respect des critères qualité des prises en charge définis par l’INCa (critères d’agréments à paraître),

• 6 assurer ou "passer convention pour" l’accès aux traitements innovants et essais thérapeutiques.

Pour être autorisé à délivrer des chimiothérapies l’établissement doit disposer d’une équipe médicale comprenant au moins :

• un médecin spécialisé en oncologie médical ou oncologie radiothérapique ou DES d’oncologie

• ou au moins 1 médecin qualifié compétent en cancérologie ou titulaire d’un DECS de cancérologie (ils ne prescrivent alors que dans leurs spécialités ordinales)

• si hémopathie maligne (DES d’hématologie ou d’onco-hématologie ou qualifié en hématologie ou en maladies du sang)

L’autorisation n’est délivrée que si l’établissement respecte des seuils minimaux d’activité en chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie.